FAQ Loi Pinel

Voilà maintenant plusieurs mois que le dispositif fiscal Pinel est en vigueur, mais beaucoup de personnes sont encore dans le flou. Voici alors quelques questions réponses pour vous aider.

Quels sont les objectifs de ce dispositif ?

Comme la loi Duflot, la loi Pinel a comme but d’apporter une sortie de crise au marché de l’immobilier. Il faut savoir que dans certaines régions et certaines villes notamment, l’insuffisance de l’offre locative est largement supérieure à la demande. Résultat des comptes : le prix des loyers s’envole et il devient très difficile pour les ménages de trouver un logement décent où le loyer est à leur portée.

Le dispositif Pinel est alors une mesure incitative pour augmenter le nombre d’investisseurs dans certaines zones. Ces derniers bénéficient d’une réduction fiscale importante en échange de mettre en location leur bien immobilier sur une période donnée, et suivant des restrictions de niveaux de ressources et de niveaux de loyers. Le gouvernement table sur la création de 500.000 nouveaux logements par an, ce qui n’a jamais été atteint au cours des récentes années.

Toutefois, l’on note une amélioration nette des chiffres depuis l’instauration de la loi Pinel qui paraît plus intéressante aux yeux des investisseurs.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel ?

Pour qu’un investissement immobilier soit éligible à la défiscalisation immobilière en loi Pinel, il faut avant tout que le bien immobilier acheté soit neuf ou acheté en état d’achèvement. Ensuite, il faut qu’il soit conforme à la règlementation thermique RT2012 ou au label de bâtiments BBC. Cette acquisition doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 pour pouvoir prétendre à une éligibilité au dispositif Pinel.

Par ailleurs, il faut également que le bien immobilier soit situé dans les zones éligibles au dispositif Pinel, à savoir dans les zones A, A bis, B1. Un logement situé en zone B2 ne peut donc prétendre au dispositif Pinel, à moins que la ville n’ait reçu l’agrément du Préfet de la région.

Peut-on investir sans limites avec la loi Pinel ?

Le gouvernement espère trouver le maximum d’investisseurs dans le dispositif Pinel afin que la concurrence soit relancée sur les marchés les plus tendus, et pour qu’à terme les loyers s’orientent à la baisse. Toutefois, la loi Pinel prévoit une certaine limite pour éviter les abus, notamment en termes de risques de monopole. En effet, les biens immobiliers concernés doivent coûter tout au plus 5500 euros/mètre carré. De plus, un même investisseur ne pourra investir que deux fois par an dans le dispositif Pinel, en tenant compte d’un plafond d’investissement de 300.000 euros par an.

Par ailleurs, il ne faut pas compter sur des revenus locatifs excessivement importants avec le dispositif Pinel, dans la mesure où il sera important de se référer à l’indice référentiel de loyers local pour fixer le loyer, et qu’il sera nécessaire de choisir des locataires qui correspondent à un plafond de ressources particuliers.

Quels sont les types de biens immobiliers concernés par la loi Pinel ?

Il existe plusieurs types de biens immobiliers qui sont éligibles à la défiscalisation immobilière en loi Pinel. Toutefois, il faut que ce soit un bien immobilier neuf ou acheté en état d’achèvement, dans la mesure où la loi Pinel a comme objectif la création de nouveaux logements afin de diversifier l’offre sur le marché de l’immobilier. Les logements anciens sont donc exclus de ce dispositif, puisqu’ils n’apportent pas de solution à la crise du logement.

Peuvent aussi être concernés par un investissement en loi Pinel les locaux qui ont été transformés en logements, ou encore les logements qui ont subi des réparations majeures ou qui ont été réhabilités après avoir été déclarés en ruine ou inhabitables, car ils constituent de nouveaux logements en plus sur le marché.

Qu’est-ce qui différencie la loi Duflot et la loi Pinel ?

En réalité, la loi Pinel n’est autre qu’une version améliorée de la loi Duflot. Toutes deux sont des lois encadrant la défiscalisation immobilière. La loi Duflot était critiquée de toutes parts en raison de l’inadéquation du dispositif fiscal avec certaines réalités du marché de l’immobilier dans certaines régions. La loi Pinel quant à elle correspond mieux aux attentes des investisseurs. En effet, ces derniers sont plus rassurés par la loi Pinel dans la mesure où celle-ci est bien plus souple.

Par exemple, les plafonds de loyers ont été revus pour être plus conformes à la réalité. De plus, les investisseurs peuvent choisir la durée qui leur convient, soit 6, 9 ou 12 années. Il faut noter aussi que la possibilité de louer à un ascendant direct ou un descendant direct est également un grand changement qui découle de la loi Pinel, car cette option rassure beaucoup d’investisseurs. Toutefois, il est impératif que le parent en question ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.

Quels avantages peut-on tirer du dispositif Pinel ?

Pour un investisseur, les avantages qui peuvent découler du dispositif Pinel sont nombreux. Avant tout, il faut savoir qu’en tant que dispositif de défiscalisation immobilière, le Pinel offre une réduction d’impôts qui peut être de 12 %, 18 % ou de 21 % de la valeur du bien immobilier, selon la période où ledit bien est mis en location. Ensuite, il faut savoir que le bien immobilier peut alors constituer un patrimoine pour les générations à venir.

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