FAQ loi Duflot

Qu’appelle-t-on logement « neuf » ?

Un logement neuf est un logement qui n’a jamais été habité ou utilisé avant son acquisition. Ce peut être un appartement dans une résidence récente ou un logement en cours de construction par exemple.

Comment calculer la surface à prendre en compte pour le plafond en loi Duflot 2014 ?

Lorsqu’un logement est loué avec des annexes (cave, balcon, véranda, grenier), il faut prendre en compte ces parties de l’habitation pour calculer le loyer. Pour calculer la surface du logement on additionnera donc la surface habitable avec 50% de la surface des annexes dans la limite de 9 m². La surface des stationnements ne doit pas être prise en compte car ceux-ci ne sont pas considérés comme des annexes.

Les loyers sont-ils plafonnés ad vitam aeternam ?

Le plafonnement des loyers pour un bien acquis en loi Duflot n’est valable que pour les neuf premières années de location. Au delà de cette période, le bailleur est libre de louer son logement à un prix supérieur s’il le souhaite.

Les charges locatives que paie le bailleur sont-elles déductibles des revenus générés par la location ?

Oui, avec le dispositif Duflot, il est possible de déduire les charges locatives des revenus locatifs perçus. Il est également possible de déduire les intérêts de son emprunt de ces revenus.

Peut-on louer son bien à ses enfants ou à un ami ?

Le propriétaire a l’obligation de louer son logement à une personne extérieure à sa famille, mais seulement sur les neuf années qui suivent l’acquisition et la mise en location de son bien. Au delà de cette période, le propriétaire est libre d’utiliser son bien comme il l’entend. Il peut le louer à un ami, le mettre à la disposition de ses enfants ou s’y installer lui-même.

Quelles assurances pour un appartement en loi Duflot ?

Le propriétaire peut souscrire à plusieurs assurances pour se prémunir des différents risques liés à la mise en location d’un logement. La première des ces assurances est l’assurance « propriétaire non occupant » qui viendra compléter l’assurance multirisques à laquelle le locataire doit obligatoirement souscrire. La deuxième assurance, vivement conseillée pour un propriétaire, est l’assurance « loyers impayés » qui vous protège entre autres, contre les défauts de paiement du locataire.

Peut-on investir à travers une SCI avec la loi Duflot ?

Oui. L’investissement en loi Duflot par une société civile immobilière est tout à fait autorisé. Les bénéfices et les avantages fiscaux seront répartis entre les associés en fonction de la part qu’ils détiennent dans la SCI.

Comment déclarer sa réduction d’impôt concrètement ?

Lorsqu’on bénéficie d’une réduction d’impôt grâce à la loi Duflot il faut, dans un premier temps, déclarer le prix de revient du logement pour ensuite pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt associée. Dans un deuxième temps, il faudra déclarer les loyers versés par le locataire ainsi que les charges supportées par le propriétaire.

Que se passe-t-il si la réduction d’impôt dont on bénéficie grâce à son investissement est supérieure à l’impôt avant réduction ?

Si la réduction d’impôt est plus importante que l’impôt lui-même, il n’est pas possible d’en reporter la différence pour en bénéficier plus tard. La différence est définitivement perdue.

Peut-on cumuler plusieurs avantages fiscaux avec la loi Duflot ?

Il n’est pas possible de cumuler plusieurs avantages fiscaux sur un même bien lorsqu’on investit avec le dispositif Duflot. Rien n’empêche toutefois d’acquérir un bien en loi Duflot et d’autres biens avec d’autres dispositifs.

Les avantages fiscaux liés à l’investissement en loi Duflot sont-ils compris dans le plafonnement des niches fiscales ?

Effectivement, un investissement immobilier acheté grâce au dispositif Duflot est considéré comme étant une niche fiscale. Aussi, le plafond des niches fiscales est fixé à 10 000 euros par année. Toutefois, il est impossible de bénéficier d’une réduction d’impôt de plus de 6000 euros par année pour un bien acquis en loi Duflot. Ce plafonnement risque pourtant de limiter ceux qui ont acquis plusieurs biens en loi Duflot ou ceux qui ont réalisé plusieurs opérations de défiscalisation.

Que se passe-t-il après l’acquisition du bien en loi Duflot, le logement a été loué moins de neuf années ?

La loi Duflot impose au propriétaire de louer son logement dans les 12 mois qui suivent son acquisition et pour une période minimale de neuf années. Si le logement a été loué moins de neuf ans, alors l’investisseur ne pourra plus prétendre aux avantages fiscaux liés au dispositif Duflot.

Peut-on revendre un bien acheté en loi Duflot ?

Au terme des neuf années d’engagement, il est tout à fait possible, et sans contraintes, de revendre son logement acquis en loi Duflot. Le propriétaire est libre de le céder ou de le revendre à sa guise.

Que se passe-t-il si le propriétaire décide de revendre son bien acquis en loi Duflot avant cette période de neuf années ?

Le propriétaire qui aurait acheté un logement grâce au dispositif Duflot et qui le revendrait moins de neuf années après son acquisition ne pourrait plus prétendre aux avantages fiscaux dont il bénéficiait jusqu’alors. N’ayant pas respecter les conditions imposées par le dispositif Duflot, il se verrait même dans l’obligation de rembourser les avantages perçus jusque là.

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